CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Navette pas cher et l’acheteur et les conditions applicables pour toute réservation effectuée par le biais du site www.navettepascher.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

La société Navette pas cher est un service de transport routier de personnes. Le service proposé est le transfert de voyageurs avec conducteurs expérimentés, de liaisons entre différentes villes et trajets occasionnels et/ou à la demande au niveau national et/ou international.
L’entreprise est située au 74 rue Gustave Flaubert 54410 Laneuveville devant Nancy.

Toute commande implique de plein droit entière acceptation des présentes conditions, sans réserve, ni clauses contraires pouvant figurer sur le bon de réservation ou dans ses conditions générales d’achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des dispositions.

 

1.1) Tarif et conditions de paiement

a.Tarifs

Les prix de la prestation s’entendent TTC. Les tarifs sont affichés en euros et incluent les frais de péages, l’essence et l’assurance professionnelle, les bagages classiques (valise de taille moyenne) et mise à disposition de sièges enfants ou bébés.
Les passagers, tiers vis à vis du conducteur, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels et incorporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée exception faite des dommages causés par leur faute.
Tout animal transporté doit nous être déclaré dès la réservation. Seuls les animaux en cage sont acceptés à bord de nos véhicules exception faite pour les chiens d’aveugle. La tarification du transport d’un animal en cage est de 5 Euros.

b. Conditions de paiement

Le paiement de la prestation est à effectuer au moment de la confirmation de la réservation.
Le client peut effectuer son règlement par carte bancaire sur notre site ou en espèces auprès du chauffeur le cas échéant.
Toute réservation confirmée n’est pas remboursable exception faite dans le cas expliqué dans nos présentes conditions générales de ventes (Voir le paragraphe Réservation).
Pour les associations et les entreprises, les factures sont mensuelles et payables dès réception par chèque bancaire ou par virement. Toute facture non payée dans les 30 jours suivant sa réception, entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

 

1.2) Modification/annulation à la demande du client

a. Modification navette régulière 20€

Navette pas cher propose une solution de modification assez souple concernant les changements de dates de votre réservation. C’est la raison pour laquelle nous ne facturons pas de frais de modification pour tout changement jusqu’à 48h à l’avance.

La modification d’une réservation à la demande du client doit être réalisée par téléphone ou par mail à l’adresse contact@navettepascher.fr au plus tard 48 heures avant le départ.Pour toute réservation confirmée, vous pourrez la modifier ou l’annuler, mais il est primordial de nous en informer pour modifier votre billet de transport. Une fois modifiée, le billet n’est ni échangeable ni remboursable.

b) Annulation navette régulière 20€

Pour toute annulation, une demande doit être faite par mail ou par téléphone. Le remboursement du ticket de transport sera en fonction du délai d’annulation.Si des sommes ont été versées, Navette pas cher, vous les rembourse sous 30 jours ouvrés. Quoiqu’il en soit, pour toute annulation, il y aura 5 euros de frais.

Délais de remboursement ou non-remboursement :

  • jusqu’à 72 heures avant le départ: nous remboursons le montant total de votre réservation ( hors frais d’annulation soit 5 euros par passager)

  • Entre 48 et 72 heures: le remboursement sera de 50% sur le montant total de votre réservation

  • Moins de 48 heures: aucun remboursement.

c) Annulation forfait aéroport et transport à la demande

  • jusqu’à 14 jours avant le départ: nous remboursons le montant total de votre réservation ( hors frais d’annulation soit 5 euros par passager)

  • juqu’à 10 jours: le remboursement sera de 50% sur le montant total de votre réservation

  • Moins de 10 jours: aucun remboursement.

    Pour toute annulation, une demande doit être faite par mail ou par téléphone. Le remboursement du ticket de transport sera en fonction du délai d’annulation.Si des sommes ont été versées, Navette pas cher, vous les rembourse sous 30 jours ouvrés.

c. Retard avion

Navette pas cher sait bien qu’un retard d’avion n’est de votre fait, c’est pourquoi notre chauffeur vous attendra une heure gratuitement puis 15€ par passager jusqu’à la deuxième heure. Au-delà de la deuxième heure il partira.

 

1.3) Modification/annulation à la demande de Navette pas cher

La modification ou l’annulation d’une réservation à la demande de Navette pas cher sera communiquée au plus tard au client la veille du départ ou au moins 4 heures avant le départ. La modification d’une réservation à la demande de Navette pas cher n’engendre aucun frais supplémentaire pour le client.

Cette annulation donnera lieu au remboursement de la prestation sans aucunes indemnités.

En cas de “force majeure”, les passagers ne peuvent en aucun cas demander des dommages et intérêts et/ou le remboursement partiel ou intégral de son titre de transport.

Sont considérés comme des événements constitutifs de la force majeure: des événements climatiques d’une exceptionnelle gravité tels que les chutes de neige, tempêtes, orages, incendies provoqués par la foudre, raz-de-marée, tremblements de terre, glissements de terrains, inondations, etc. ; des destructions découlant’actes de guerre, de terrorisme, de vols avec violence ou d’atteintes graves à l’ordre public ; etc. (liste non exhaustive). 

En conséquence, en cas de “force majeure”, le passager ne peut en aucun cas demander de dommages et intérêt et/ou le remboursement partiel ou intégral de son titre de transport.

 

1.4) Délais de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les dispositions prévues dans l’article L 121-20 et suivantes du même code, relatives au délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’appliquent pas aux prestations de services d’hébergement et de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

1.5) Prestation

La prestation consiste au transfert des clients ayant réservés au préalable une place ou un transport sur demande sur notre site internet www.navettepascher.fr

La prestation est assurée par un système de navette collective accueillant de 1 à 8 voyageurs maximum.

Le client réserve un nombre de places dans le véhicule ou le véhicule en entier ( sous le principe de privatisation du véhicule).

Un e-mail de confirmation est émis à chaque réservation en ligne et devra être présenter sous forme papier ou sur le smartphone au chauffeur.

Un e-mail ou un SMS est envoyé 24h00 avant le départ pour confirmation du trajet avec le lieu et l’heure du RDV.

L’organisation du transfert est à la charge de Navette pas cher. Nous assurons la répartition et le regroupement de passagers dans une navette collective et fixons le lieu et l’heure de prise en charge.

Les passagers doivent être présents sur le lieu de RDV au moins 10 minutes avant l’heure de départ.

Par respect pour les autre voyageurs, le départ se fera à l’heure indiqué tout retard ne donnera en aucun cas lieu à un quelconque remboursement de la réservation ou autre indemnité.

Les difficultés de circulation indépendante de la volonté de Navette pas cher peuvent modifier les temps de parcours prévus et ne sauraient engager la responsabilité de Navette pas cher en cas de retard ( embouteillages, accidents, fermetures d’axes routiers, etc.).

Le client s’engage à être joignable à tout moment par mail ou sur son téléphone portable indiqué lors de la réservation à compter de la veille de son départ.

Le client doit communiquer ses coordonnées, Navette pas cher ne peut être tenu responsable si le client a refusé de donner ses coordonnées ou a fourni des informations erronées, empêchant Navette pas cher de lui transmettre des informations en cas de modification sur son voyage.

Le client reconnait qu’en cas de retard, à l’arrivée, de son transport principal (car, avion, train, etc.), Navette pas cher ne saurait être tenu responsable du non aboutissement de sa correspondance.

Navette pas cher se réserve  une marge de 2 heures pour la prise en charge à votre aéroport, au-delà il sera appliqué une réduction de 10% sur votre facture par tranche horaire.

 

1.6) Conditions de transport

Les véhicules Navette pas cher sont non-fumeur. Il est interdit de manger dans les véhicules.Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.

En cas de dégradation du véhicule, les dégâts causés seront à la charge du client effectué par constat.

Navette pas cher se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours sans remboursement si le comportement des clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur ou des autres voyageurs. Navette pas cher proposera un arrêt à mi-chemin pour effectuer une pause, il est donc de bon sens de respecter la durée de cet arrêt afin de respecter les horaires.

 

1.7) Réclamation

Toute réclamation doit être formulée sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Navette pas cher 74 rue Gustave Flaubert 54410 Laneuveville devant Nancy.

 

1.8) Informatique et Libertés

Le client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à Navette pas cher, dans le but d’effectuer sa réservation. Le client autorise Navette pas cher à détenir de telles informations dans son système informatique
Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou mail.

 

1.9) Loi applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève du Tribunal de Nancy.